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Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AUTO PRO DEPANNAGE met à disposition des utilisateurs son site internet et les services associés.

2. Acceptation des conditions générales

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.

3. Services proposés

AUTO PRO DEPANNAGE propose des services d'enlèvement d'épave gratuit à Paris et en Île-de-France, conformément à la réglementation en vigueur. Les services incluent :

  • L'enlèvement de véhicules légers, utilitaires et deux roues
  • La remise d'un certificat de destruction
  • L'accompagnement dans les démarches administratives

4. Modalités d'accès au service

Pour bénéficier du service d'enlèvement d'épave, l'utilisateur doit :

  • Être le propriétaire du véhicule ou dûment mandaté par celui-ci
  • Fournir les documents obligatoires (carte grise, pièce d'identité, certificat de non-gage)
  • Remplir un formulaire de demande en ligne ou contacter AUTO PRO DEPANNAGE par téléphone

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
  • Respecter les rendez-vous fixés pour l'enlèvement du véhicule
  • Fournir les documents requis lors de l'enlèvement

6. Responsabilité

AUTO PRO DEPANNAGE ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder. La responsabilité d'AUTO PRO DEPANNAGE ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logos, images, etc.) est la propriété exclusive d'AUTO PRO DEPANNAGE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

8. Données personnelles

Les informations recueillies sur le site font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre demande d'enlèvement d'épave. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

9. Modification des conditions générales

AUTO PRO DEPANNAGE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés de toute modification par la mise en ligne des nouvelles conditions sur le site.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents de Bobigny.

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